Conditions générales d’utilisation du site des ventes aux professionnels de la RTS Radio Télévision Suisse du 1er décembre 2024

Acceptation des conditions générales

Toute utilisation du site des ventes aux professionnels (ci-après « SITE ») de la RTS Radio Télévision Suisse (ci-après « RTS ») et des services proposés par celui-ci (tels que visionnage et écoute d’archives, etc.) est soumise à l’acceptation préalable par l’utilisateur des présentes conditions générales. En choisissant d’utiliser LE SITE, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et sans réserve les termes et conditions des présentes conditions générales. La RTS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales. Il est par conséquent recommandé de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales disponible en permanence sur LE SITE www.RTSpro.ch.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions régissant l’utilisation DU SITE www.RTSpro.ch.

Au sens des présentes conditions générales, le terme «utilisateur» désigne toute personne qui accède et consulte LE SITE.

2. Utilisation du site

LE SITE peut être utilisé uniquement dans le cadre du visionnage des émissions en streaming, sans téléchargement. Avant toute utilisation des contenus se trouvant sur LE SITE, une autorisation du service des ventes est obligatoire.

L’utilisation DU SITE est faite sous la seule et entière responsabilité de l’utilisateur.

En conséquence, la RTS ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment pertes de profits, de clientèles, de données, de biens matériels ou immatériels, pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation DU SITE.

En particulier, la RTS n’est en aucun cas responsable du fonctionnement des logiciels et de la transmission de toute donnée ou information sur Internet, ni en cas de piratage total ou partiel DU SITE et des dommages qu’un tel piratage pourrait causer à l’utilisateur ou à des tiers.

LE SITE est en principe accessible 24 heures sur 24. Cependant, la RTS ne peut être tenue responsable en cas d'impossibilité technique de connexion, qu’elle qu’en soit la cause (force majeure, opération de maintenance, mise à jour éditoriale, interruption ou panne de réseau, coupure d’électricité, défaillance, mauvaise configuration ou mauvaise utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur, du matériel de réception ou des lignes téléphoniques, ou toute autre cause dépendant ou non de la volonté de la RTS).

Tout matériel obtenu de quelque manière que ce soit lors de l’utilisation DU SITE l’est aux risques et périls de l’utilisateur, la RTS ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des dommages ou pertes de données subis par l’utilisateur de ce fait.

La RTS ne garantit pas que LE SITE soit exempt de virus. Par conséquent, la RTS ne saurait être tenue responsable en cas de contamination par un virus du matériel informatique de l’utilisateur. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données, logiciels, ordinateur et autre matériel informatique de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Par ailleurs, la RTS ne garantit en aucune manière le taux et le temps de transfert des données du serveur hébergeant LE SITE vers le réseau Internet et l’ordinateur de l’utilisateur.

La RTS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, tout ou partie DU SITE sans que cela ne puisse donner lieu à de quelconques recours, réclamations ou prétentions de quelque nature que ce soit à l’égard de la RTS.

L’utilisateur est responsable envers la RTS de tout dommage de quelque nature que ce soit qu’il cause lors de l’utilisation DU SITE.

Un login et un mot de passe seront remis par la RTS à l’utilisateur pour accéder AU SITE. L’utilisateur n’est pas autorisé à les communiquer à tous tiers.

3. Propriété intellectuelle

La RTS est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu DU SITE, ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu DU SITE.

En particulier, tout élément reproduit sur LE SITE, de quelque nature qu’il soit (textes, images, sons, photos, vidéos, musiques, données, logos, marques, logiciels, etc.), est protégé par les droits de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de la RTS et/ou de ses partenaires.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site, exploitation commerciale ou non, et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments reproduits sur LE SITE est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de la RTS.

La consultation et l’utilisation DU SITE ne confère aucun droit de propriété ni de propriété intellectuelle à l’utilisateur sur un quelconque élément reproduit sur LE SITE.

Toute utilisation non autorisée d’un quelconque élément reproduit sur LE SITE (piratage, contrefaçon, etc.) pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

4. Responsabilité

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour DU SITE, la RTS ne peut garantir l’exactitude des informations qui y figurent.

Par conséquent, sous réserve de la responsabilité découlant des dispositions légales impératives de droit suisse, la RTS ne peut être tenue responsable de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions, de même que de tout dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la consultation et/ou de l'utilisation DU SITE.

La RTS ne peut être tenue responsable si des propos ou images contenus sur LE SITE devait heurter certaines personnes particulièrement sensibles.

5. Données personnelles

Voir notre Charte de confidentialité

6.  Droit applicable et for

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.

En cas de litige, les tribunaux de Lausanne (Suisse) sont exclusivement compétents.